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Définition du viol: vers plus de justice pour les victimes

profaPar PROFA | Communication8 mars 2023

Si le National avait opté pour la solution « Seul un oui est un oui », le Conseil des Etats a refusé cette notion de consentement, mais il a proposé une nouvelle formulation. Basée sur le refus, elle prend en compte une préoccupation centrale en ce qui concerne le droit pénal en matière sexuelle: l’état de sidération.

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