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Viol: « seul un oui est un oui », selon une commission du National

profaPar PROFA | Communication24 octobre 2022

A l’inverse du Conseil des États, la commission juridique du Conseil national s’est prononcée en faveur de la solution «Seul un oui est un oui» dans le cadre de la révision du droit pénal sexuel. La Fondation PROFA se réjouit de ce premier succès!

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