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Viol: le « seul un oui est un oui » passe à la trappe

Aide aux victimes, profaPar PROFA | Communication10 juin 2022

Le Conseil des États a introduit d’importants éléments en vue de la réforme du droit pénal en matière sexuelle Mais en se prononçant en faveur d’une solution de type « non c’est non » pour la définition du viol, les parlementaires ont manqué l’occasion d’inscrire l’autodétermination sexuelle dans la loi.

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