Le Canton de Vaud propose une loi pour interdire les thérapies de conversion
Article publié le 22 décembre 2022
La loi vaudoise interdisant les thérapies de conversion — un ensemble de pratiques qui visent à changer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne — est prête à être soumise au Grand Conseil. Les résultats de la procédure de consultation confortent le Conseil d’Etat dans sa volonté d’agir. La Fondation PROFA se réjouit que cette pratique qui viole gravement les droits fondamentaux et les droits humains des personnes LGBTIQ+ cesse enfin.
« Les partis politiques et les organisations de la santé ont largement soutenu le projet d’interdiction, en soulignant le caractère délétère de ces pratiques, qui ne répondent à aucune indication médicale reconnue », a indiqué le Conseil d’État dans un communiqué.
Pratiques illicites
En réponse à la motion du député socialiste Julien Eggenberger, le projet du Conseil d’Etat entend formaliser une disposition spécifique dans la loi vaudoise sur la santé, « explicitant le caractère illicite de ces pratiques, et compléter ainsi ce qui existe déjà dans le droit pénal, comme l’abus de faiblesse, les atteintes à l’intégrité, les violences ou encore l’exercice illégal de la médecine », explique le canton.
« Ces modifications visent également à adresser un message fort aux auteurs et autrices, mais aussi aux victimes en réaffirmant le principe d’autodétermination pour les questions qui touchent à l’orientation sexuelle et affective et à l’identité de genre », ajoute-t-il.
Vaud pionnier
Si le projet de loi est approuvé par le Grand Conseil, cette interdiction « s’appliquera quel que soit le contexte ou le domaine dans lequel les pratiques visées sont exercées et quel que soit l’âge des victimes ».
Des poursuites pourront être engagées contre les personnes contrevenantes selon les procédures ordinaires et avec les sanctions prévues dans la législation (amende, suspension ou retrait de l’autorisation d’exercer, etc), y compris sur le plan pénal si des infractions de cet ordre sont constatées, est-il précisé.
Plusieurs parlements cantonaux – genevois, neuchâtelois ou encore bernois – ont approuvé ces derniers temps des motions en faveur d’une telle interdiction. Vaud est le premier canton à franchir une nouvelle étape et à proposer une loi.
Motion au niveau national
Sur le plan national, le Conseil fédéral s’était prononcé en septembre 2019 contre une inscription de l’interdiction des thérapies de conversion dans la loi, tout en dénonçant ces pratiques. Mais il y a dix jours, le National a adopté par 143 voix contre 37 une motion visant à interdire ces thérapies. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Ailleurs dans le monde, ces pratiques sont interdites dans plusieurs pays, en France et en Allemagne notamment.
PROFA, des espaces de parole et de soutien
La Fondation PROFA se réjouit que cette pratique qui viole gravement les droits fondamentaux et les droits humains des personnes LGBTIQ+ cesse enfin. Aujourd’hui plus que jamais, elle poursuit son engagement pour s’assurer que chaque personne puisse exercer librement ses droits sexuels, les faire valoir et que ces derniers soient pleinement respectés!
Qu’est-ce qu’une thérapie de conversion?
L’expression « thérapie de conversion », née aux États‑Unis dans les années 1950, renvoie à un ensemble de pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Ces « thérapies » reposent sur trois approches principales: psychothérapeutique, fondée sur l’idée que la diversité sexuelle ou de genre découle d’une éducation ou d’une expérience anormale; médicale, basée sur la théorie que l’orientation sexuelle et l’identité de genre sont la conséquence d’un dysfonctionnement biologique; et confessionnelle, qui part du principe que les orientations sexuelles et les identités de genre différentes ont quelque chose de fondamentalement mauvais.
Délivrées sous forme d’entretiens, de stages, d’exorcisme ou encore de traitements par électrochocs et injection d’hormones, souvent accompagnées d’actes de violence physique, psychologique et sexuelle, ces méthodes ne reposent sur aucun fondement médical ou thérapeutique.
