Interruption de grossesse: la commission juridique du National appelée à se prononcer sur sa dépénalisation

Article publié le 22 janvier 2023

Un débat crucial en matière d’interruption de grossesse se déroulera début février sous la coupole du Palais fédéral. La Commission juridique du Conseil national devra se prononcer sur la décriminalisation de l’avortement et son traitement comme une question de santé avant tout. Santé sexuelle Suisse (SSCH) a pour sa part choisi la date du 31 janvier pour remettre à la Chancellerie fédérale les quelques 11’000 signatures récoltées dans la cadre de la campagne « Ma santé-Mon choix » (voir encadré).

C’est le 2 février 2023 que la Commission juridique du Conseil national débattra de l’initiative parlementaire 22432 « Pour que l’avortement soit d’abord considéré comme une question de santé et non plus une affaire pénale ». Déposée le 2 juin 2022 par Léonore Porchet, présidente de Santé sexuelle Suisse, l’initiative vise à inscrire la réglementation actuelle en matière d’avortement (régime du délai) dans une loi spécifique, hors du Code pénal.

Les objectifs de l’initiative sont notamment de promouvoir le droit à l’autodétermination des personnes concernées, c’est-à-dire de faire leurs propres choix pour leur santé. Mais aussi d’améliorer l’accès en Suisse à ce droit fondamental. En effet, malgré son statut de prestation médicale, l’interruption de grossesse reste inscrite dans le Code pénal, ce qui fait perdurer sa stigmatisation et sa condamnation morale.

« L’avortement ne devrait plus être considéré comme une « infraction sauf exception », mais uniquement pour ce qu’il est: une question de santé. Le fait qu’il soit encore inscrit dans le Code pénal donne un signal erroné et contribue à la stigmatisation d’une pratique qui pourtant garantit le droit à l’autodétermination », explique Léonore Porchet.

11’000 signatures déposées à Berne

Un signal fort sera envoyé aux décideur·se·s politiques le 31 janvier 2023. C’est en effet la date choisie par Santé sexuelle Suisse pour remettre à la Chancellerie fédérale la pétition « Ma santé-Mon choix » signée entre juin et septembre 2022 par plus de 11’000 personnes et 96 organisations, dont la Fondation PROFA. De quoi rappeler que la société civile est fortement mobilisée sur cette question centrale en Suisse. Ensemble, nous appelons la Commission juridique du Conseil national à s’engager à moderniser notre système juridique en matière d’avortement!

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