20 ans du régime du délai: nouvelle mobilisation pour la suppression de l’avortement du code pénal!

Article publié le 20 mai 2022

En 2022, la Suisse fête les vingt ans du régime du délai. Un régime qui garantit à chaque personne concernée de décider elle-même, au cours des douze premières semaines de sa grossesse, si elle souhaite la poursuivre ou l’interrompre. Si la Fondation PROFA se réjouit de cet important acquis, elle soutient la campagne « Ma santé – Mon choix » de Santé sexuelle suisse, qui demande la suppression de l’avortement du Code pénal.

Le 2 juin 2002, 72,2% de la population suisse acceptait la décriminalisation de l’avortement, au terme d’une lutte de plusieurs décennies pour sa libéralisation. Le droit pénal suisse s’était alors finalement adapté à la réalité sociétale de notre pays.

Depuis, la nouvelle législation permet aux personnes enceintes d’effectuer légalement une interruption de grossesse dans de bonnes conditions, et leur garantit, durant les 12 premières semaines, de décider elles-mêmes si elles souhaitent poursuivre ou interrompre leur grossesse.

Une approche stigmatisante

Malgré ce succès, la mobilisation continue: même si l’interruption de grossesse fait désormais partie du catalogue de l’assurance maladie de base, elle reste inscrite dans le Code pénal.

Dans ce contexte, les personnes concernées sont souvent victimes de stigmatisation, de discrimination voire de condamnation morale. Les structures hospitalières répondent encore trop peu à leurs besoins, avec une approche parfois paternaliste. Les informations sur le sujet et les formations spécifiques du personnel hospitalier restent insuffisantes.

Une question de santé

Il est important pour la Fondation PROFA de mettre à disposition un environnement médical sûr et agréable, dans le respect du choix des patient·e·s. De plus, la démarche doit pouvoir être allégée et centrée sur la personne enceinte pour qu’elle puisse prendre une décision par elle-même, en toute autonomie.

Pour ces raisons, la Fondation PROFA soutient pleinement la campagne « Ma santé-Mon choix » de Santé sexuelle suisse. L’interruption de grossesse doit être considérée comme une question de santé, elle doit être retirée du code pénal!

L’initiative

Présidente de Santé Sexuelle Suisse (SSS) et membre du Conseil de fondation de PROFA, Léonore Porchet a choisi la date symbolique du 2 juin pour déposer une initiative parlementaire dans le but de dépénaliser l’avortement.

En Suisse, l’avortement reste dicté par l’article 119 du code pénal. Ce changement de réglementation ferait passer l’interruption de grossesse du pénal au médical, d’une affaire légale à une affaire de santé. De cette manière, l’interruption de grossesse pourrait être redéfinie comme une affaire de santé, un acte dont on ne doit plus débattre la légalité mais plutôt penser les enjeux de santé.

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