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Sexualité

Lois
  • Interruption de grossesse non punissable (Code pénal suisse, art. 119)

    Mise en danger du développement de mineurs (Code pénal suisse, art. 187)

     
    Sera puni d’une peine d’emprisonnement de 5 ans au plus ou d’une peine pécuniaire :
    -         celui qui aura commis un acte d’ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans
    -         celui qui aura entraîné un enfant de cet âge à commettre un acte d’ordre sexuel
    -         celui qui aura mêlé un enfant de cet âge à un acte d’ordre sexuel.
     
    L’acte n’est pas punissable si la différence d’âge entre les participants ne dépasse pas 3 ans.
     
      
    Interruption de grossesse non punissable (Code pénal suisse, art. 119)
     
    1   L’interruption de grossesse n’est pas punissable si un avis médical démontre qu’elle est nécessaire pour écarter le danger d’une atteinte grave à l’intégrité physique ou d’un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être autant plus grave que la grossesse est avancée.
     
    2   L’interruption de grossesse n’est pas non plus punissable si, sur demande écrite de la femme qui invoque qu’elle se trouve en situation de détresse, elle est pratiquée au cours des douze semaines suivant le début des dernières règles par un médecin habilité à exercer sa profession. Le médecin doit au préalable s’entretenir lui-même de manière approfondie avec la femme enceinte et la conseiller.
     
    3   Le consentement du représentant légal de la femme enceinte est requis si elle est incapable de discernement.
     
    4   Le canton désigne les cabinets et les établissements hospitaliers qui remplissent les conditions nécessaires à la pratique de l’interruption de grossesse dans les règles de l’art et au conseil approfondi de la femme enceinte.
     
    5   A des fins statistiques, toute interruption de grossesse doit être annoncée à l’autorité de santé publique compétente ; l’anonymat de la femme concernée est garanti et le secret médical doit être respecté.
     
     
    Code civil suisse
     
    Art. 16 CC : Discernement
     
    Toute personne qui n’est pas dépourvue de la faculté d’agir raisonnablement à cause de son jeune âge, ou qui n’en est pas privée par suite de maladie mentale, de faiblesse d’esprit, d’ivresse ou d’autres causes semblables, est capable de discernement dans le sens de la présente loi.
     
     
    Art. 19 : Mineurs et interdits capables de discernement
     
    1  Les mineurs et les interdits capables de discernement ne peuvent s’obliger par leurs propres actes qu’avec le consentement de leur représentant légal.
    2  Ils n’ont pas besoin de ce consentement pour acquérir à titre purement gratuit, ni pour exercer des droits strictement personnels.
    3  Ils sont responsables du dommage causé par leurs actes illicites.
  • Actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes (Code pénal suisse, art. 188)

    1. Celui qui, profitant de rapports d’éducation, de confiance ou de travail, ou de liens de dépendance d’une autre nature, aura commis un acte d’ordre sexuel sur un mineur âgé de plus de 16 ans 2. Celui qui, profitant de liens de dépendance, aura entraîné une telle personne à commettre un acte d’ordre sexuel, sera puni de l’emprisonnement.

  • Mise en danger du développement d’un mineur (Code pénal suisse, art. 187)

    1. Celui qui aura commis un acte d’ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans, celui qui aura entraîné un enfant de cet âge à commettre un acte d’ordre sexuel, celui qui aura mêlé un enfant de cet âge à un acte d’ordre sexuel,sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement. 2. L’acte n’est pas punissable si la différence d’âge entre les participants ne dépasse pas trois ans.

Lieux
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Lausanne

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