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GRI - Groupe de Référence interne

Groupe de Référence interne, évalue et recense toutes les situations de mineur-e-s évoquant un abus sexuel, une maltraitance ou une infraction à la Loi sur la majorité sexuelle, dans tous les services hors Centre LAVI.

« Toute personne qui a connaissance d’une situation d’enfant ou d’adolescent en danger dans son développement peut :

• demander conseil au SPJ (la situation du mineur est présentée de manière anonyme) ;
• signaler la situation simultanément au SPJ et à l’autorité de protection de l’enfant (Justice de paix), au moyen du formulaire disponible sur les pages Internet du SPJ 

*Cadre légal

Art. 32 LVPAE Signalement d’une situation d’un mineur ayant besoin d’aide

  1. Toute personne qui, dans le cadre de l’exercice d’une profession, d’une charge ou d’une fonction en relation avec les mineurs, qu’elle soit exercée à titre principal accessoire ou auxiliaire, a connaissance de la situation d’un mineur semblant avoir besoin d’aide, a l’obligation de la signaler simultanément à l’autorité de protection et au service en charge de la protection des mineurs (ci-après : le service).
  2. Sont notamment astreints à cette obligation les membres des autorités judiciaires, scolaires et ecclésiastiques, les professionnels de la santé et les membres du corps enseignant, les intervenants dans le domaine du sport, les préfets, les municipalités, les fonctionnaires de police et les travailleurs sociaux, les éducateurs, les psychologues scolaires, les psychomotriciens et les logopédistes.
     

Chez Profa, le GRI traite des situations d’infractions à la loi concernant les mineurs.

En 2000, Profa a institué le GRI (Groupe de référence interne) pour ses services et plus particulièrement l’Education sexuelle (ES) et la Consultation de santé sexuelle-planning familial (CSS). Le Conseil en périnatalité (CP) rencontre des situations d'enfants à naître et collabore si besoin avec le CAN-Team du CHUV et des régions.

Le GRI a pour mission d'évaluer et de recenser toutes les situations évoquant un abus sexuel, une maltraitance (Loi sur la protection des mineurs) ou une infraction à la Loi sur la majorité sexuelle. Les situations d'évocation de violence ou d'abus sexuel par les personnes majeures sont aussi recensées.
Profa a, par ailleurs et en application de la LProMin, élaboré une procédure interne de signalement pour tous les collaborateurs-trices de l’institution, avec notamment pour règles :

  • Ne pas prendre de décision précipitée à moins d’un cas relevant d’une extrême urgence
  • Ne pas décider seul
  • Le GRI est l’instance désignée par la direction pour permettre au collaborateur d’appuyer sa réflexion sur l’avis de collègues rôdés à cette question
  • C’est l’institution qui signale et pas le/la collaborateur-trice seul/e.

Le GRI conseille et soutient les collaborateurs-trices dans des situations parfois émotionnellement très impliquantes et fait des recommandations à la Direction pour la gestion de ces situations.

Le GRI est composé de deux chef-fes de service (ES-CSS), d’un médecin psychiatre d’enfants et adolescents consultant, d’un-e collaborateur-trice du Centre LAVI et d’une secrétaire qui protocole la réflexion et les décisions prises. Chaque année, en tournus, participent également un-e éducatrice/formatrice en SSR, un-e conseiller-ère en SSR et un médecin.

En 2015, le GRI a répertorié 192 situations ; 100 ont été traitées en séances, 29 concernaient des élèves ayant eu un cours d’éducation sexuelle (école obligatoire ou enseignement spécialisé), 71 concernaient des mineurs venus en consultation de santé sexuelle.  Les autres situations concernent des personnes majeures venues à la consultation de santé sexuelle. Le nombre de situations traitées depuis 2001, permet aux membres du GRI de développer une expertise dans ces situations délicates.