En tant que victime d’acte de violence, ai-je des délais à respecter ?
Oui, vous avez dans tous les cas deux types de délais à respecter : 1. Les délais pour déposer une plainte pénale (3 mois, 6 mois ou 15 ans selon les situations). 2. Les délais pour obtenir, sous certaines conditions, une réparation pour tort moral du canton où a eu lieu l’infraction. Cette demande doit être adressée dans un délai de 5 ans pour les infractions survenues dès le 1er janvier 2007. Si vous dépassez ce délai, vos droits sont périmés. Il existe toutefois deux exceptions: pour les victimes qui vivent avec l’auteur de l’infraction, ce délai court dès la fin du ménage commun; et pour une victime mineure, dans le canton de Vaud, ce délai se prolonge jusqu’au jour de ses vingt ans.
Consultez-nous pour ces questions de délais qui sont souvent complexes à déterminer.
