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Violences, abus: réparation
Qui est une victime au sens de la LAVI ?

Est reconnue comme victime toute personne, quel que soit son âge et la date de l’acte de violence, qui a été victime d’une infraction directe contre son intégrité physique (coups et blessures, violences conjugales, accidents de la route causés par des tiers, erreurs médicales, meurtres…); contre son intégrité sexuelle (viols, abus sexuels, attouchements, contraintes sexuelles, viols conjugaux...); et contre son intégrité psychique (menaces de mort, hold-up, enlèvements, brigandages...). Dès le 1er janvier 2009, pour prétendre à une indemnisation et réparation morale de l'Etat, l'infraction doit avoir lieu en Suisse.

Pour que la qualité de victime soit reconnue, il est également nécessaire que l’infraction relève du Code pénal suisse (CPS) et qu’elle soit d’une «certaine gravité».



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